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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

2013

International audience; (Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)

Instance introduite après le jugement d'ouverture[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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